Tarifs

Effectuer une simulation de calcul de frais, droits et honoraires

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Observations complémentaires

• En cas d’achat d’un bien immobilier au moyen d’un crédit de financement, des frais droits et honoraires de réception de l’acte achat et des frais, droits et honoraires de réception de l’acte de crédit seront dus. Cela suppose des simulations différentes sur le site notaire.be
• En cas de financement, il est conseillé de se renseigner auprès de son banquier de l’opportunité de conclure un mandat hypothécaire en complément d’une inscription hypothécaire afin de réduire les droits d’enregistrement liés au crédit de financement. Cela suppose des simulations différentes sur le site notaire.be
• En cas de vente d’un immeuble, des frais de négociation et de finalisation du compromis de vente seront réclamés au vendeur. Les frais en question varient entre 242€ et 500€TVAC qui viennent en supplément des frais liés à l’obtention et la production des documents devant être transmis par le vendeur.
• En cas de vente d’un bien grevé d’une inscription hypothécaire, des frais, droits et honoraires de réception de l’acte de mainlevée seront mis à charge du vendeur et ce malgré le remboursement complet du crédit à l’origine de l’inscription. Les frais, droits et honoraires en question oscillent habituellement entre 1.200€ et 1.300€ TVAC.
• Certaines prestations peuvent occasionner un complément de frais et d’honoraires de consultance (exemple : planification d’un achat en démembrement de propriété, acquisition/vente avec intervention d’un incapable juridique, préparation d’une reconnaissance de dette, requête fiscale par demande distincte, notification d’une division urbanistique, établissement d’un testament connexe,…).
• La gestion d’une difficulté particulière même non liée aux faits du client, engendrera un supplément d’honoraires de consultance (exemple : gestion d’une problématique urbanistique, de sols pollués, de vices cachés, négociation particulière avec un créancier,…). Le supplément sera calculé à une tarification horaire de 150€ HTVA (181,50€ TVAC)
• Mise en vente par l’intermédiaire de l’étude:
  • Vente publique biddit : frais à charge du vendeur oscillant généralement entre 7.500€ et 9.000€ TVAC
  • Vente de gré à gré (activité occasionnelle et accessoire) : 2% HTVA du prix de vente
• Frais et honoraires pour opération non réalisée ensuite d’une ouverture de dossier :
  • Invocation d’une condition suspensive de non-obtention de crédit : 500€ htva à augmenter des éventuels débours réalisés pour le client
  • Abandon de dossier, résiliation amiable ou résolution aux torts d’une des parties (frais à charge de la partie concernée) : 500€ htva à augmenter d’1/3 des honoraires tarifés à augmenter et des éventuels débours réalisés pour le client.
• Procuration reçue par acte authentique:
  • Procuration reçu le jour même de la signature de l’acte authentique d’acquisition/vente : gratuit
  • Dans les autres cas : 322,25€ TVAC le cas échéant augmenté de frais de traduction, apostille, déplacement.

Contrat de mariage habituel (séparation de biens le cas échéant avec une clause de correction et/ou patrimoine commun limité)	669,28€ TVAC
Modification de contrat de mariage simple (exemple : insertion d’une clause de partage)	850,78€ TVAC
Apport en régime matrimonial d’un immeuble (à majorer si pluralité de biens apportés)	1957,37€ TVAC

Mandats extrajudiciaires

Accompagnement dans la réflexion d’un mandat extrajudiciaire et réception de l’acte (1 mandant et 1 administrateur de biens désigné)	770,92€ TVAC
Révocation d’un mandat extrajudiciaire	500€ TVAC

Donations

Les honoraires tarifés varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et les donataires

La tarification s’applique tant pour une donation constatée par acte notarié que pour une donation sous signature privée constatée par un pacte adjoint avec légalisation des signatures. avec un minimum de 350€ TVAC. Une majoration des frais et honoraires peut être appliquée en cas de réception d’une donation en urgence.

Testaments

Testament olographe simple (interdiction de conversion d’usufruit, désignation d’un légataire universel, legs des avoirs financiers au conjoint survivant,…)	282,00€ TVAC
Testament olographe complexe (legs de residuo, testament partage, legs duo,…)	486,42€ TVAC
Testament notarié simple	534,82€ TVAC
Testament notarié complexe	673,97€ TVAC

Divorce (sous forme authentique) avec homologation sans immeuble	1.555,04€ TVAC
Divorce avec cession d’immeuble	Tarif sur demande

Opérations de dévolution nécessaires au déblocage bancaire et aux mutations immobilières

Attestation d’hérédité (sous signature privée)	439,71€ TVAC
Acte d’hérédité (par acte notarié)	599,34€ TVAC
Acte d’hérédité immobilier (par acte notarié reçu dans les 6 mois du décès pour 1 immeuble – supplément par immeuble complémentaire 163,35€ TVAC)	418,66€ TVAC
Acte d’hérédité immobilier (par acte notarié reçu postérieurement à 6 mois après le décès pour 1 immeuble)	1.250,24€ TVAC
Certificat successoral européen (devant servir pour l’étranger)	599,34€ TVAC

Traitement de la succession & déclaration de succession

• Salaire déclaration de succession (calculé par tranches successives, sur le montant brut, logement familial compris et augmenté de l’actif imposable en vertu des fictions fiscales (art. 7 à 11 et 108 C. Succ.))
  • de 0 à 32.000€ :
    • ligne directe, époux, cohabitant légaux : 2%HTVA soit sur cette tranche en totalité 774,40€ TVAC
    • collatéraux : 2,25%HTVA soit sur cette tranche en totalité 871,20€ TVAC
  • de 32.000 à 120.000€ :
    • ligne directe : 1,15%HTVA soit sur cette tranche en totalité 1.224,52€ TVAC
    • collatéraux : 1,73%HTVA soit sur cette tranche en totalité 1.842,10€ TVAC
  • de 120.000 à 300.000€ :
    • ligne directe : 0,75%HTVA soit sur cette tranche en totalité 1.633,50€ TVAC
    • collatéraux : 1,00%HTVA soit sur cette tranche en totalité 2.178,00€ TVAC
  • au-delà de 300.000€ :
    • ligne directe : 0,40% HTVA soit sur cette tranche en totalité 3.388€ TVAC
    • collatéraux : 0,55% HTVA soit sur cette tranche en totalité 4.658,50€ TVAC
  • au-delà de 1.000.000€ :
    • ligne directe : 0,15% HTVA
    • collatéraux : 0,23% HTVA

NB : cet honoraire pourra être majoré de 50% si le dossier est considéré comme complexe eu égard aux circonstances en cause (notamment actifs à l’étranger) ou en cas de situation urgente (ex : étude prévenue tardivement au regard des délais fiscaux restants).

• Frais d’ouverture de dossier englobant les frais de correspondances (50 courriels envoyés et reçus), de téléphone, de fournitures et d’équipements du notaire : 465,85€ TVAC
• Frais administratifs dépendant des recherches réalisées dans le cadre du dossier de succession et notamment (ces frais étant repris htva) :
  

  Frais de correspondance et de téléphonie :

  Mails hors gestion normale	10,00 €
  Courrier ordinaire hors gestion normale	10,00 €
  Courrier recommandé	33,00€
  Appels téléphoniques	5,00€
  Salaire horaire de réunion	200,00€
  Recherches CRT & CRT+	31,00 €
  Recherche CRH	27,00 €
  Recherche AGDP	27,00 €
  Recherche cadastre	27,00 €
  Formalités fiscales (ASF par personne)	27,00 €
  Notification au syndic de copropriété	75,00 €
  Frais de déplacement /km	0,45€
  Requête pour expertise préalable auprès de l’Administration Fiscale	200,00€
  Justification de fictions fiscales (art. 4 et suivants + art. 108 C. succ.)	Tarif horaire

Le décompte des frais et honoraires de la déclaration de succession sera envoyé au client en même temps que le projet de déclaration de succession. Le paiement sera demandé pour le jour de la signature de la déclaration de succession au plus tard, par virement bancaire, sur le compte de l’étude et avec la référence mentionnée sur le décompte.

L’avis de taxation des droits de succession sera envoyé par le bureau Sécurité juridique compétent à l’étude qui en adressera copie aux héritiers. Les droits de succession devront être payés dans les 6 mois du décès au bureau Sécurité juridique par virement bancaire au compte et avec la référence mentionnée sur l’avis de taxation.

Opérations successorales particulières

Acte de dépôt d’un testament olographe	452,11€ TVAC
Enregistrement d’un testament authentique	231,50€ TVAC

À augmenter des honoraires d’exécution : barème A sur actif

Acte de délivrance de legs sur mesure

Inventaire :

inventaire sur déclaration uniquement	627,17€ TVAC
inventaire avec déplacement notaire	627,17€ TVAC à augmenter d’une indemnité de déplacement

Acte de cautionnement

150€ TVAC

Procuration pour liquider la succession

sous forme authentique

413,00€ TVAC

Requête en autorisation judiciaire

302,50€ TVAC

Liquidation / gestion des avoirs successoraux

Organisation ouverture de coffre bancaire

300€ TVAC

à majorer des frais réels du prestataire de service

Liquidation de fonds en l’étude barême légal « A » sur fonds liquidés (en l’absence de dettes fiscales/sociales et barême légal « I » sur fonds liquidés avec dettes fiscales/sociales

Paiement de factures au moyen de fonds détenus en l’étude

10€ TVAC par facture

Acceptation sous bénéfice d’inventaires / renonciation à succession

Acte d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, publication au moniteur belge

580,46€ TVAC

à majorer de 242€ TVAC en présence d’un incapable, si suivi de l’autorisation judiciaire par l’étude

Renonciation à succession sans assistance en une seule réunion avec actif net successoral <6.093,20€

GRATUIT

Renonciation à succession avec actif net > 6.093,20€

580,46€ TVAC

État liquidatif

En ce qui concerne l’assistance à la négociation d’un partage découlant d’une succession et l’établissement d’un acte de liquidation/partage entre héritiers, il est renvoyé à la rubrique « partage amiables & judiciaires »

Négociation d’un accord amiable constaté dans une convention (sous signature privée) :

de 1% à 2% HTVA (soit de 1,21% à 2,42% TVAC) de l’actif brut à partager sachant que l’appréciation de la tarification effectivement pratiquée est laissée à l’appréciation discrétionnaire du notaire tenant compte de la complexité juridique et émotionnelle du travail accompli et l’ampleur de l’actif à partager.

Tarification des opérations judiciaires

Tarif horaire de suivi de dossier	242,00€ TVAC/heure
Procès-verbal d’ouverture des opérations (hors salaire horaire de préparation de la réunion)	1210€ TVAC
Réunion intermédiaire sans procès-verbal notarié (hors salaire horaire de préparation de la réunion)	605€ TVAC
Réunion intermédiaire avec procès-verbal notarié (hors salaire horaire de préparation de la réunion)	1210€ TVAC

Inventaire

Si inventaire en une seule vacation	1210€ TVAC
Si vacations supplémentaires (par vacation)	605€ TVAC
inventaire sur déclaration uniquement	605€ TVAC

Procès-verbal de dires et difficultés (hors salaire horaire de préparation de la réunion)	1210€ TVAC
Procès-verbal de contredits ou d’absence de contredits (hors salaire horaire de préparation de la réunion)	1210€ TVAC
Avis du notaire sur contredits:	1210€ TVAC

Acte de partage transactionnel amiable / état liquidatif judiciaire

Honoraires tarifés :

Partage suite à succession	barème H sur actif à partager (majoré de 50% en cas de partage judiciaire)
Partage suite à divorce	honoraire barémisée de vente sur la valeur cédée (majoré de 50% en cas de partage judiciaire)

N’hésitez pas à consulter les notaires et/ou leurs collaborateurs afin d’obtenir un aperçu des frais, droits et honoraires des autres interventions notariales.

Nous serons ravis de vous informer sur les tarifs appliqués en autres pour les opérations suivantes :

• Actes de base / actes de division / actes de base modificatifs
• Actes de société (constitution, modification, liquidation, fusions, scissions, transformations, restructurations, ....)
• Déclarations d’insaisissabilité du logement de l’indépendant
• Légalisations de signature et certification conforme de documents
• Contrat de cohabitation
• Actes de reconnaissance de dette
• Requêtes fiscales

Superficie / emphytéose

• Acte constitutif de servitude
• Vente avec rente viagère

En cas de non-réalisation d’une opération notariée à la suite d’une ouverture de dossier n’ayant pas été menée à son terme pour une raison ne devant pas être imputée à l’étude notariale, des honoraires s’élevant à 1/3 des honoraires tarifés ainsi que les frais administratifs et débours relatifs à l’opération envisagée pourront être réclamés au client.